Loi Élan : Des mesures phares mais aussi des inquiétudes

La loi sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Élan), adoptée en octobre 2018 (parution au journal officiel le 24 novembre), vise à « faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles » avec quatre priorités concernant le logement :

  • Construire mieux, moins cher et plus.
  • Réformer l’organisation du logement social
  • Répondre aux besoins de tous et favoriser mixité sociale et mobilité
  • Améliorer le cadre de vie

Quelques « mesures phares » :

  • Création d’un bail mobilité de 1 à 10 mois
  • Transformation de bureaux vides en logements
  • Adaptation de 20% des logements neufs aux PMR
  • Regroupement des organismes HLM d’ici 2021
  • Augmentation de la vente de logements HLM à 40 000 par an (8 000 aujourd’hui)

Si les deux principaux objectifs sont louables et si le gouvernement affirme que la majorité des dispositions seront applicables immédiatement, certaines dispositions ne manquent pas de soulever quelques interrogations et inquiétudes :

Fusion des aides dans une aide unique :

Les aides personnalisées au logement (APL) peuvent être versées directement au propriétaire pour sécuriser le loyer.

La loi Élan prévoit une fusion des APL et des minima sociaux ce qui rendra le versement direct aux bailleurs impossibles

Adaptation des logements aux PMR :

Seuls 20% des logements (article 18 de la loi) devront être obligatoirement accessible : « Il s’agit dans cet article d’adapter les exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation en créant la notion de logement « évolutif », c’est-à-dire accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, par des travaux simples. »…….

Limitation du rôle des architectes :

La loi Elan supprime les concours obligatoires d’architecture pour les organismes d’HLM, etc. et réduit le rôle des Architectes des Bâtiments de France dont les avis obligatoires (« conformes« ), deviendront consultatifs (« simples« ), pour les projets de résorption de bâti insalubre et l’installation d’antennes relais.