Prise en compte des allocations familiales supplémentaires dans la rémunération
Un amendement à la loi sur le Réforme ferroviaire prévoyait que toutes les allocations devaient être prises en compte dans la rémunération minimale des agents SNCF transférés dans une autre entreprise ferroviaire.
En réalité, le décret publié le 26 décembre 2018 n’a pas repris l’allocation familiale supplémentaire (AFS) dans ces allocations.
Le décret nº 2018-1242 qui traite du transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’ entreprise ferroviaire, a donc été contestée en justice (par la CFDT) car contraire aux dispositions de l’article L. 2121-26 du Code des transports (suite à la loi dite « Nouveau pacte ferroviaire »), qui prévoient que toutes les allocations doivent être prises en compte.
Or, cette allocation supplémentaire est d’un montant non négligeable dès le deuxième enfant !
Sur cette base, le Conseil d’État a décidé d’annuler les dispositions de l’article 5 du décret « tant qu’elles ne mentionnent pas l’allocation familiale supplémentaire parmi les éléments de rémunération ».
A l’instar des allocations de déplacement, les AFS devront être intégrées dans le salaire.
Cette annulation donne donc au salarié transféré la garantie incontestable du maintien permanent de l’ensemble de sa rémunération.
Le gouvernement doit donc désormais revoir sa copie en respectant l’arrêté du Conseil d’Etat.