Les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2018) commencent ce mardi 24 octobre à l’Assemblée nationale avec pour objectif de ramener le déficit de la Sécurité sociale à2,2 milliards d’euros. Le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Olivier Véran, député LREM) s’est pourtant empressé de préciser : « L’objectif n’est pas de faire des économies » (sic).
Il est bon de rappeler qu’en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’assemblée,il a demandé, dès les déclarations du ministre de l’économise sur la probable remise en cause de l’universalité des allocations familiales, une mission parlementaire sur la question….
A cette universalité des allocations, qui fait partie des « valeurs »portées par l’institution familiale, a été opposé, pour en justifier sa suppression, la notion de « justice ».
Toutefois,il apparait bien que cette justification sociale camoufle la raison de cette mise à mal de la politique familiale : les familles,par l’intermédiaire de la branche famille, comblent les déficits par la gestion de ses ressources (financement de la branche) et de ses dépenses (versement des prestations).
Bilan de la politique familiale de 2008 à 2016(*) :
- 2008 à 2012/2013 :
- Suppression de certaines recettes qui ont conduit à une augmentation du déficit de la branche famille, passant de 1,7 à 3,2 milliards d’euros.
- En 2008 :
- fusion des majorations liées à l’âge des allocations familiales (11 ans et 16 ans) en une majoration unique à l’âge de 14 ans : économie de 250 millions d’euros aux dépens de la politique familiale.
- suppression progressive de la demi-part des veuves ayant élevé des enfants :1,2 milliards d’augmentation d’impôts.
- En 2011 :
- transfert à la branche Famille des majorations de pensions, financées jusqu’à cette période par la branche Vieillesse.
- Puis décision politique de transférer la part de la CSG (qui revenait à la branche famille) à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), pour rembourser la dette de la sécurité sociale :perte de recettes pour la branche famille.
- A partir de 2013 :
- Le choix est fait de réduire le déficit par des coupes très importantes dans les dépenses :
- modulation des allocations familiales, qui entraine une forte diminution du montant des prestations (montant divisé par deux, voire par quatre pour certaines familles) : économie de 880 millions d’euros à partir de 2016 en année pleine.
- révision de la date de revalorisation des prestations et de leurs modalités ;cette révision se fait désormais à partir de l’inflation constatée et non plus par anticipation : 200 millions d’euros économisés.
- décalage de la date de versement de la prime de naissance : avantage de trésorerie pour la CNAF mais ne génère pas d’économie.
- « détricotage » de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui a des effets impactant sur les jeunes familles : 820 millions d’euros économisés par an.
- dispositif fiscal : le plafond de réduction fiscale du quotient familial est baissé deux fois (2013 puis 2014), passant de 2300€ à 1500€ :un milliard six cent millions d’euros par an.
- gel du montant des allocations logement : les aides au logement ne sont plus inscrites dans la branche Famille mais ce gel constitue une perte importante pour les familles.
- réforme en cours de l’indemnisation du congé parental, la période d’indemnisation passe de trois ans à deux ans, sauf si l’indemnisation est partagée entre la mère et le père : 290 millions d’euros d’économies attendues pour 2018, montant sous-estimé selon l’UNAF.
- Le choix est fait de réduire le déficit par des coupes très importantes dans les dépenses :
En quelques années, c’est quatre milliards d’euros d’économies qui ont été faits sur la politique familiale et donc sur les familles.
Et demain ….?
Jean-François Coué
(*) Source : Conférence Nationale des Mouvements – UNAF – 2017